Intervention de Denys Robiliard

Ces deux amendements sont importants, car ils précisent la conception que nous avons de ce problème.

La DIRECCTE dispose d'un véritable pouvoir de contrôle, à partir du moment où, comme l'a précisé M. Germain, l'administration a été alertée par la notification qui lui a été faite de l'ouverture d'une négociation collective sur une procédure de licenciement collectif et un PSE. Elle suivra le dossier et l'accompagnera souvent, même si c'est de façon informelle. Elle aura donc suffisamment de temps pour effectuer le contrôle.

L'écart avec l'homologation est symbolique. En effet, dès lors qu'un accord majoritaire sera intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il y aura évidemment un contrôle très important des organisations syndicales. Comme nous le précisions précédemment à propos du contrôle de l'existence d'un motif économique, les syndicats, même s'ils ne participent pas à l'action de la DIRECCTE, refuseront, lorsqu'ils seront persuadés qu'il n'existe pas de motif économique à un licenciement, de s'engager dans une telle négociation, a fortiori de conclure un accord.

Les différences sont symboliquement établies. L'accord et le document unique, objet d'une homologation, sont différents, mais l'administration a le temps de statuer.