Intervention de Jean-Marc Germain

M. le ministre a expliqué très clairement que l'administration avait les moyens de procéder au contrôle, et nous nous battrons, dans le cadre des projets de loi de finances, pour les préserver. Il a cité les chiffres des plans sociaux, que je vous confirme : 167 en 2007, 168 en 2008, 257 en 2009, incluant les demandes relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, 230 en 2010 et 195 en 2011. S'il devait y avoir – ce ne sera pas le cas sous cette majorité – une décision implicite, il sera de toute façon possible de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Il est, certes, demandé à l'administration de travailler vite, mais, en cas de graves difficultés économiques, c'est nécessaire. Je dis « vite » mais les délais peuvent tout de même aller jusqu'à 111 jours. En tout état de cause, les voies de recours restent intactes. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.