Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l'intérêt de prévoir qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi.

En même temps, cette rédaction de l'article L. 1233-57-7 est intéressante en ce qu'elle constitue une sorte d'aveu. Il est écrit qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur peut présenter une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaires, donc ses modifications, et consulté le comité d'entreprise. Lorsque nous parlons de validation, il s'agit de la validation d'un accord. Comme vous l'écrivez : « Si l'accord n'est pas validé, l'employeur peut y apporter ses modifications. » Cette rédaction confirme, s'il en était encore besoin, que dans l'esprit des rédacteurs du projet, que ce soit l'accord signé avec les syndicats ou le document unilatéral, cela restera le texte de l'employeur, puisque c'est lui et lui seul qui est habilité à apporter les modifications permettant de ressaisir l'administration. Les erreurs de rédaction sont quelquefois révélatrices.