Intervention de Jean-Marc Germain

Il faut prévoir ce qui se passe en cas de refus de validation ou d'homologation. La procédure inclut un certain nombre de vérifications, notamment des conditions dans lesquelles s'est conclue la négociation ou encore du fait que le document contient bien toutes les mesures protectrices prévues par le code du travail. En l'absence de validation ou d'homologation, il faut pouvoir sortir de la situation ainsi créée. Le dispositif confère au contraire un vrai poids à l'administration, puisque celle-ci peut exiger des signataires, même en cas de validation, de revoir leur copie si elle ne comporte pas toutes les prescriptions prévues par l'ordre public. Comme l'a rappelé M. le ministre, cette procédure n'est pas dans l'accord national interprofessionnel et a été ajoutée pour qu'il n'y ait aucune faille dans le dispositif. Avis défavorable.