Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement rappelle que l'ANI du 11 janvier 2013 prévoyait que la demande d'homologation soit adressée au début du processus, en même temps que la première demande d'avis au CE.

Le projet de loi prévoit une demande adressée en aval, ce qui rallonge les délais que vous avez déjà rallongés plusieurs fois. Afin de se rapprocher du texte de l'accord, cet amendement propose de prévoir un rescrit opposable en amont ; aussi l'entreprise sera-t-elle sécurisée sur ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre.

Cette proposition vise à assurer une plus grande sécurisation : la possibilité d'un rescrit social est tout à fait envisageable.