Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 5011

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Par cet amendement, nous proposons de maintenir dans le code du travail les sanctions actuelles, à savoir qu'en cas de licenciement sans PSE ou avec un PSE annulé, le salarié aura le choix entre la réintégration ou une indemnité de douze mois de salaire. En maintenant ces sanctions, nous voulons afficher clairement notre volonté de conserver un moyen de dissuasion contre les licenciements qui sont non seulement abusifs mais nuls.

Vous avez, avec cet amendement, mes chers collègues, l'occasion de vous positionner clairement : voulez-vous sécuriser l'emploi ou voulez-vous sécuriser les licenciements ?

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