Intervention de Jean-Marc Germain

Je confirme, mes chers collègues, que votre lecture du droit existant n'est pas exacte, ni votre lecture du dispositif que nous proposons : il y aura toujours le droit pour le salarié de choisir la réintégration, sauf si c'est impossible, et on passe d'un plancher inexistant à un plancher de six mois.