Intervention de Marc Dolez

Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste privé de tout contrôle du motif économique de la procédure de licenciement collectif. Pourtant, le contrôle du motif économique, qui doit justifier la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, permet d'éviter les licenciements dits boursiers ou financiers, qui ne tendent pas à faire face à une réelle menace sur la compétitivité de l'entreprise mais seulement à en accroître la profitabilité.

Par cet amendement, nous vous proposons donc de réintroduire un contrôle du motif économique et d'assortir la nullité du licenciement de sanctions : remboursement des aides publiques, perte pour l'entreprise du bénéfice des aides et des dispositifs d'exonération tels que le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt compétitivité emploi.