Intervention de Gaby Charroux

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions qui ont toutes le même objet : affaiblir le recours au juge, vider de sa substance le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement.

L'une des dispositions dont nous demandons la suppression est particulièrement critiquable et incohérente. Elle permettrait de porter le litige devant la cour d'appel ou même, en cassation, devant le Conseil d'État, sans qu'un jugement de première instance ait pu être rendu, voire sans qu'un jugement de seconde instance ait pu, lui aussi, être rendu.

Depuis quand peut-on admettre que le silence du juge serait une situation admissible en droit ? Depuis quand un tel silence pourrait-il autoriser à passer directement en seconde instance, puis en cassation, sans que la cause ait pu être entendue en première instance ?

Une telle disposition est totalement contraire au principe même de l'appel et du pourvoi en cassation. Je rappelle que le pourvoi en cassation n'a pas pour objet d'examiner le fond de l'affaire, mais qu'il a pour seul objet de censurer le cas échéant la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige.

De plus, si une telle disposition était admise dans la loi, des litiges pourraient en théorie n'être jugés qu'une seule fois, en dernier ressort, excluant ainsi toute possibilité de recours et de nouvel examen.

À l'évidence, il n'est dans l'intérêt de personne – employeurs, syndicats ou salariés – que demeure une telle disposition. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 156.