Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1436

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, je ne mets pas du tout en cause l'autorité administrative. L'article L. 1233-57 dispose bien qu'elle « peut présenter toute proposition ». Celle-ci est donc susceptible d'être contestée par les uns ou les autres et doit pouvoir faire l'objet d'un jugement du juge administratif.

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