Intervention de Jean-Marc Germain

Certes, monsieur Cherpion, mais un éventuel contentieux visant soit le chef d'entreprise soit les salariés – en cas de demandes insuffisantes de la part de l'administration – prendra place au terme des échanges entre l'administration et l'entreprise, lorsqu'il faudra homologuer ou non. Sinon, le dialogue entre l'entreprise, les salariés et l'État se transformerait en guérilla judiciaire. Il faudrait plutôt viser les cas où l'administration dispose du pouvoir de requérir des documents.