Intervention de Christophe Cavard

Sans vouloir rallonger les débats, car nous avons déjà eu cet échange, et tout en approuvant ce qu'a dit le rapporteur, je rappelle qu'une fois la chose jugée par le juge administratif, même si d'autres juridictions sont sollicitées, il leur est tout de même difficile de contrecarrer la procédure administrative, même si les juridictions ne sont pas liées entre elles. En cas de litige tranché par le juge administratif, je ne vois pas les juges d'autres juridictions, même distinctes, venir contrecarrer leurs collègues. Ainsi, il ne me semble pas que cet amendement remette en cause l'équilibre du dispositif, il consiste simplement à bien cadrer les choses et rassurerait des gens à l'extérieur de cet hémicycle.