Intervention de Jean-Marc Germain

La commission n'a pas retenu ces amendements ni les suivants. Certes, il existe une procédure de dessaisissement, mais le délai avant qu'elle ne soit mise en oeuvre est tout de même de trois mois. Il y a actuellement 1 390 plans sociaux par an, donnant lieu à environ 200 contentieux. Peut-être y en aura-t-il un peu plus à l'avenir, quand les salariés pourront soulever des contentieux devant la juridiction administrative – alors que cette possibilité est aujourd'hui réservée aux délégués du personnel. Les moyens permettant d'y faire face sont disponibles, comme j'ai pu le vérifier lors des auditions.

Par ailleurs, je vous fais remarquer que le Conseil d'État lui-même dispose d'une durée illimitée pour statuer. Que l'on demande à la justice, dans certains cas douloureux, puisqu'il s'agit de protéger les salariés contre le licenciement, de statuer dans certains délais, me paraît bien normal, et certainement pas de nature à priver les salariés de leurs droits. Le principe du double degré de juridiction est valable en matière pénale, non dans le type de contentieux qui nous intéresse. Nous nous sommes demandé si le Conseil d'État ne devait pas être sa propre cour d'appel, mais cette idée n'a pas été retenue. Je le répète, les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont convaincus que les délais imposés aux juridictions pour statuer étaient tout à fait compatibles avec une bonne administration de la justice.