Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendements 2175 2183

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

L'alinéa 168 de l'article 13 dispose que l'annulation de la décision de validation donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Cette notion d'accord des parties est évidemment problématique.

La Cour de cassation, on le sait, a eu l'occasion de préciser qu'il était nécessaire de faire une distinction entre le licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et le licenciement nul, d'autre part. Dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a indiqué que la réintégration n'était pas de droit, mais subordonnée à l'accord des deux parties. C'est cette solution qui a été retenue en cas d'annulation, c'est-à-dire de nullité, des décisions de validation ou d'homologation.

Or, en cas de nullité du licenciement, la réintégration est aujourd'hui de droit. Qui dit nullité dit réintégration : le salarié qui le demande doit être réintégré, même si l'employeur s'y oppose. La raison en est simple : le licenciement annulé est censé n'avoir jamais été prononcé et le salarié n'avoir jamais été évincé de l'entreprise. La poursuite du contrat de travail s'impose donc logiquement au juge comme à l'employeur en cas de nullité du licenciement.

C'est à l'évidence la solution qu'il faudrait retenir dans le cas qui nous intéresse, celui d'une décision d'annulation. Tel est le sens de cet amendement.

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