Intervention de André Chassaigne

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propos que nous avons tenus sur le rôle de l'administration et le besoin de donner à celle-ci des moyens matériels et le périmètre d'intervention nécessaire pour remplir la fonction qui lui sera désormais dévolue – je pense en particulier aux DIRECCTE.

Au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d'exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du travail, cet amendement propose de consolider et d'accroître les attributions et l'indépendance de ces derniers, en modifiant et en ajoutant certains articles dans le code du travail.

Tout d'abord, il convient d'ajouter une mention des contrôleurs du travail dans les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail relatifs aux attributions et pouvoirs des inspecteurs du travail.

Deuxièmement, il est nécessaire de rétablir la rédaction de l'article L. 8112-1 du code du travail antérieure à la recodification prétendument à droit constant de 2008. Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à la bonne application de l'ensemble des dispositions du code du travail, et pas seulement des dispositions légales, comme pourraient le laisser entendre plusieurs articles du code, dont l'article L. 8112-1, recodifiés en 2008.

Troisièmement, il convient d'étendre les attributions et pouvoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail aux conventions et accords collectifs non étendus.

Quatrièmement, cet amendement introduit dans la loi les stipulations de l'article 3 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail signée par la France, relatif aux fonctions des agents de l'inspection du travail.

Cinquièmement, il introduit dans la loi, conformément à la Constitution, les stipulations de la convention n° 81 de l'OIT relatives à l'indépendance des agents de l'inspection du travail dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les principales conditions de service qui en découlent, notamment l'organisation du service en sections territoriales et généralistes.

Enfin, il convient de remplacer, en application de ce principe d'indépendance, les mots « le DIRECCTE » par les mots « le directeur départemental du travail et de l'emploi » ou « l'inspecteur du travail » dans toutes les dispositions du code du travail relatives à l'application de la législation du travail, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État.

En définitive, notre amendement s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de redonner à l'administration tout son rôle. Encore faut-il donner à cette dernière ce que j'appellerai, pour reprendre une expression utilisée la semaine dernière, une boîte à outils.