Intervention de Marc Dolez

Notre interprétation négative, monsieur le ministre, visait la rédaction que vous nous proposiez dans le projet de loi où vous ajoutiez « en particulier celui des qualités professionnelles ».

Nous nous sommes exprimés et nous avons défendu un amendement qui aurait permis de privilégier les critères sociaux. Cela étant, nous allons voter pour cet amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste, premièrement, parce qu'il empêche la dérive permise par la rédaction initiale du projet de loi, et, deuxièmement, parce qu'il vient consacrer l'équilibre établi par la jurisprudence de la Cour de cassation.

(L'amendement n° 1193 est adopté.)