Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendement 3111
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ces amendements visent à supprimer l'article 16 de ce projet de loi, et à le remplacer par des dispositions supprimant les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle. Mais M. le ministre nous a dit que ce dispositif serait évalué avant que les partenaires sociaux réfléchissent à son avenir.
L'avis de la commission est donc défavorable.
