Intervention de Jean-Marc Germain

C'est un amendement d'appel. La logique qui a présidé à la rédaction du texte est celle-ci : les délais de prescription de deux ans doivent s'appliquer là où ils sont compatibles avec la préservation des droits des salariés, soit dans les situations dans lesquelles il est possible de prouver dans un tel délai les faits qui peuvent être reprochés à l'employeur.

Les partenaires sociaux avaient eux-mêmes exclu de la prescription de deux ans les cas de discrimination ; le projet de loi a rajouté les cas de harcèlements et ceux qui peuvent causer des dommages corporels qui ne sont souvent prouvés que dans la durée.

Monsieur le ministre, que se passe-t-il dans le cas des requalifications de CDD en CDI et dans celui des actions en reconstitution de droits sociaux, comme les retraites ?