Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendement 2191

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Toujours dans la même logique d'exclure de la réduction du délai à deux ans les cas qui pourraient poser des difficultés aux salariés, cet amendement important vise, ainsi que les partenaires sociaux l'avaient prévu, les cas de discrimination en faisant en sorte de ne pas empêcher l'application de l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail, aux termes duquel, en cas de discrimination, une réparation entière du préjudice est prévue.

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