Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendement 2276
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je dois une explication à M. Taugourdeau. Mon amendement propose de remplacer les mots « entrée en vigueur » par « promulgation ». Je pense donc qu'on peut le considérer comme rédactionnel.
(L'amendement n° 2276 est adopté.)
