Intervention de Jean-Marc Germain

Chers collègues, il faut bien mesurer que cet article est de portée limitée : il ne concerne que trois secteurs d'activités. Un amendement adopté en commission a permis de le préciser très clairement – il a eu, par la même occasion, le mérite d'inscrire dans le code du travail les mots « chocolaterie » et « biscuiterie ».

Le code du travail apporte d'ores et déjà des protections en matière de CDII. Ainsi son article L. 3124-33 indique que ce contrat doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Le cas que vous avez cité, monsieur Chassaigne – celui sans doute d'une formatrice en langues – ne me semble pas très conforme à article L. 3124-33. Il est manifestement abusif.