Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes appelés aujourd'hui à vous prononcer sur un texte important qui a la particularité d'être autant attendu par les salariés dans les outre-mer que par les chefs d'entreprises qui les emploient.

Cette proposition de loi issue du Sénat, qui l'a d'ailleurs approuvée sans opposition la semaine dernière, doit permettre que soient traduits dans les faits deux engagements du Premier ministre. Oui, deux engagements pris solennellement, le 10 décembre dernier, en faveur des outre-mer. Deux engagements qui concernent l'avenir des dispositifs qui furent mis en place il y a quatre ans afin de permettre le versement de compléments salariaux pour sortir des graves crises sociales qui secouaient alors la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que Mayotte quelques mois plus tard. C'était en 2009, personne ici ne peut avoir oublié cette période troublée.

Les accords de sortie de crise signés avec les syndicats prévoyaient que ces compléments salariaux devaient être pris en charge par l'État, les collectivités et les entreprises. C'est ce qui fut fait sur chaque territoire.

Ainsi fut créé le revenu supplémentaire temporaire d'activité – le RSTA – et la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 transposa dans la loi la possibilité de versement par les employeurs d'un bonus exceptionnel de 1 500 euros par an et par salarié, et son exonération de toutes cotisations et contributions, hors CSG, CRDS et forfait social. Aux côtés du RSTA, cette exonération fut l'une des modalités de prise en compte par l'État du coût des accords de sortie de crise.

Ces dispositifs, annoncés dès le départ comme temporaires, car ne devant durer que trois ans, ont été prolongés d'un an par le précédent gouvernement, dans la loi de finances pour 2012. Cette décision, que l'on peut comprendre, fut cependant prise sans offrir de visibilité quant aux conditions de retour vers le droit commun.

Dès la nomination de Jean-Marc Ayrault à Matignon, c'est ce gouvernement qui s'est retrouvé menacé d'un choc salarial brutal pour les entreprises et pour le pouvoir d'achat des salariés : la fin de la participation de l'État au RSTA, conjuguée à celle, presque simultanée, de l'exonération de charges des bonus versés par les employeurs.

Cette contrainte, nous n'avons pas souhaité qu'elle s'impose à l'économie, en particulier dans un contexte où entreprises et salariés souffrent des conséquences de la crise. Pour autant, nous ne voulions ni nous engager dans une prolongation à l'infini, qui aurait transformé le temporaire en définitif, ni nous contenter de prévoir une simple extinction.

Nous savons que nous devons donner des perspectives aux entreprises et à leurs salariés. C'est la raison pour laquelle, je l'ai dit, le Premier ministre a pris un double engagement :

Le premier est la prolongation du RSTA jusqu'à la fin du premier semestre 2013, assortie d'une action vigoureuse pour faciliter la transition des bénéficiaires éligibles vers le dispositif national du revenu de solidarité active.

Le second est la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2013, de l'exonération de charge du bonus « employeurs » afin de donner aux entreprises un délai nécessaire pour s'organiser à la faveur de la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif national, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – le fameux CICE –, dont les modalités de préfinancement permettront aux entreprises éligibles d'en percevoir le bénéfice dès cette année.

Le premier engagement a été immédiatement tenu, par la voie réglementaire. Pour le second, en revanche, nous ne pouvions plus, en décembre, le traduire dans le projet de loi de finances pour 2013. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté très rapidement un amendement au projet de loi créant le contrat de génération. Hélas, le déféré du texte par l'opposition a entraîné la censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure, en fait d'absence de lien, direct ou indirect, avec le texte.

Les sénateurs de La Réunion, Paul Vergès et Michel Vergoz, ont donc pris leurs responsabilités afin de permettre la concrétisation des engagements du Gouvernement. Ils sont à l'origine du texte qui vous est soumis aujourd'hui.

Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, le Gouvernement l'accueille favorablement, sensibles que nous sommes à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat des salariés outre-mer.

Nous souhaitons cependant un retour harmonieux vers le droit commun. Les outre-mer ont besoin de dispositifs adaptés à leurs réalités, mais dans un cadre cohérent et stable. C'est le sens de la politique que nous conduisons depuis onze mois. Une action qui privilégie des interventions sur les structures des économies des outre-mer.

La loi de régulation économique en est un exemple. Elle est aujourd'hui effective, et les accords de modération des prix pour les produits de consommation courante qu'elle a instaurés recueillent des résultats encourageants, si j'en crois la presse ultramarine de ces derniers jours.

Nous continuerons tout au long de cette année à nous pencher sur les problématiques de financement de nos économies afin de favoriser la création de valeur et d'emplois durables dans nos territoires.