Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 3 organise la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d'insertion. Même à cette heure tardive, elle nécessite l'intervention du législateur pour remplacer la convention – sur papier jusqu'à maintenant – tripartite entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur par une demande d'aide à l'insertion professionnelle signée par l'employeur et le bénéficiaire. Si cette demande se fait toujours sur papier, elle est en effet suivie – là est le changement – d'une décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du prescripteur qui, elle, est numérisée. Je note au passage, sans revenir sur nos débats sur les emplois d'avenir, que ce sera l'occasion d'y inscrire tous les engagements pris et toutes les conditions afférentes.

C'est cette décision administrative unilatérale qui déclenche ou qui institue le contrat aidé, notamment les emplois d'avenir.

C'est ce qui explique, à l'article 3, la réécriture de l'ensemble de la procédure, ce qui nous donne l'occasion d'inscrire clairement parmi les prescripteurs les missions locales, qui doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la mise en oeuvre du dispositif des emplois d'avenir.