Intervention de Jean-Patrick Gille

Ce doit être la fatigue, mais j'ai l'impression qu'il n'est pas nécessaire de corriger l'amendement n° 277 puisqu'il correspond exactement à ce qui est proposé par la commission. Cependant, bien qu'à l'article 1er cette disposition est rédigée exactement de la même façon, je vais faire confiance à cette dernière, et je corrige donc mon amendement dans le sens voulu.

(L'amendement n° 277 , corrigé, est adopté et l'amendement n° 169 tombe.)