Intervention de Claude Bartolone

Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels présentés par M. le rapporteur, nos 127, 147, 148 et 149, auxquels le Gouvernement est favorable.

(Les amendements nos 127 , 147 , 148 et 149 sont successivement adoptés. L'article 9, ainsi amendé, est adopté.)