Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 6 ter, amendements 11 209 84 167
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Malheureusement, la teneur du débat me donne raison : les interventions qui se succèdent énumèrent différents secteurs d'activités à exonérer, et c'est précisément ce que nous souhaitions éviter.
Si je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, c'est précisément parce qu'il n'est pas question d'un secteur mais d'une catégorie d'activité. Le fondement juridique à cet égard est clair : les dispositions européennes sur l'eurovignette permettent à une catégorie de véhicules de ne pas être soumise au dispositif de l'écotaxe poids lourds.
