Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 9, amendement 197
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission des affaires économique :La question de la dépénalisation des amendes est extrêmement complexe. Le ministre a confirmé, lors de l'examen de cet amendement en commission, que cette piste est à l'étude. Elle peut susciter des inquiétudes dans les communes qui bénéficient de la répartition du produit des amendes de police recouvrées par l'État. L'avis de la commission est donc défavorable.
