Intervention de Philippe Plisson

Il convient, par cohérence, de supprimer plusieurs références au sein de l'alinéa 2. En effet, l'article L. 5342-3 sera abrogé par le projet de loi sur les transports. Quant au premier alinéa de l'article L. 5612-1, il est totalement réécrit au 2° de l'article 18, comme le sont respectivement le neuvième alinéa de l'article L. 5542-31 au 17° de l'article 16, et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5612-6 au 8° de l'article 18.