Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis b, amendement 3932
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Oui, madame Greff. Ce sont même les procureurs de la République qui procèdent aux enquêtes nécessaires pour confirmer ou infirmer !
