Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis c, amendements 1156 1690 3091 3841
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit, avec ces amendements, d'ajouter le terme « public » dans l'article 165 du code civil, ce qui entraînerait la rédaction suivante : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie publique. » Il y évidemment là une redondance inutile. Avis défavorable de la commission.
