Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis d, amendement 2000
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Un amendement de notre collègue Corinne Narassiguin, que je salue, sous-amendé par Mme Claudine Schmid, tendait à permettre, comme l'a rappelé M. Dhuicq, le mariage en France par dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers d'état civil. Le Sénat a allégé la rédaction du dispositif que nous avions prévu en première lecture. Il a tout d'abord supprimé la référence à la commune de résidence des grands-parents, qui était superflue dans la mesure où nous avions, grâce au sous-amendement de Mme Schmid, permis à ces Français expatriés de se marier dans la commune de leur choix s'ils n'avaient pas de commune de naissance dans notre pays ou s'ils n'avaient pas de commune de dernière résidence. Rappelons, monsieur Dhuicq, qu'ils sont français et qu'aucun problème de nationalité ne se pose en l'espèce. En tout cas, je ne comprends pas vraiment le problème que vous soulevez.
Par ailleurs, le Sénat a déplacé le dispositif au sein du code civil, ce qui est une très bonne initiative.
Avis défavorable de la commission.
