Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 2, amendements 55 944 1207 3480

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Non, vous avez répondu in abstracto, à propos de fratries dont tous les membres naîtront après la promulgation de la loi. Que se passera-t-il pour le frère et la soeur d'un enfant né avant la promulgation ? À ma connaissance, la loi ne dit rien.

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