Intervention de Delphine Batho

Je corrigerai ce dernier d'ici le débat en séance publique.

Comme l'a dit le rapporteur, on n'est pas dans le même cadre réglementaire que pour l'énergie : nous créons un mécanisme donnant la liberté aux collectivités territoriales de définir le système qui s'appliquera, qu'il s'agisse de la tarification progressive ou d'un bonus-malus.

Mais parce que ce mécanisme n'est pas suffisamment incitatif, nous mettons par ailleurs en place un dispositif national d'expérimentation, reposant sur une sorte d'appel à projets des collectivités territoriales jusqu'à la fin de 2013. Celui-ci donnera peut-être lieu à différentes formes d'expérimentations ; on en tirera les enseignements avant de prendre des dispositions juridiques plus précises.