Intervention de Jeanine Dubié

Madame la ministre, ma question porte sur la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Cette circulaire enjoint aux directeurs généraux des agences régionales de santé de ne pas signer de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global et de maintenir l'option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention.

Dans l'annexe 3 de ce document, il est écrit : « […] l'instruction de surseoir au développement du tarif global n'étant pas levée, la signature de nouvelles conventions doit se faire à option tarifaire inchangée et ne pas permettre de passage au tarif global. »

Ce blocage pour les EHPAD du choix de l'option tarifaire lors de la conclusion ou au cours de la convention pluriannuelle tripartite contrevient à l'article R 314-167 du code de l'action sociale et des familles.

Cet article prévoit, sans restriction ni condition, un véritable droit d'option au bénéfice des établissements concernés qui ne peut subséquemment être remis en cause par un texte hiérarchiquement inférieur, telle une circulaire, sans que celle-ci ne soit manifestement entachée d'irrégularité.

Par ailleurs, cette consigne est en opposition complète avec les dispositions de l'article 67 de la LFSS de 2013 en tant qu'elle interdit la gestion d'une pharmacie à usage intérieur par le blocage du choix de l'option tarifaire.

Cette circulaire affirme le caractère non opposable du tarif issu de l'équation tarifaire au groupe iso-ressources moyen pondéré de soins ou GMPS. Or la législation en vigueur exige que la dotation soins soit allouée en fonction des besoins réels de l'établissement, le GMPS et le pathos moyen pondéré étant les indicateurs du besoin de financement approprié de l'établissement.

Le décret du 8 janvier 2013, en fixant des règles d'évaluation et de validation de ces indicateurs qui s'imposent aux établissements comme aux autorités de tarification, est venu en outre conforter le caractère opposable des référentiels AGGIR et PATHOS.

L'argument consistant à écarter l'application de la loi faute de parution du décret tarifaire devrait par ailleurs justifier l'abandon de la convergence tarifaire issue du même texte, laquelle est pourtant maintenue.

Ainsi, l'objectif essentiel des conventions tripartites d'améliorer la qualité de prise en charge des résidents peut être remis en cause par le blocage des dotations soins, un blocage accentué par la non-actualisation des valeurs du point du tarif global.

Par conséquent, est-il envisagé qu'une circulaire rectificative prenant en compte les éléments que je viens d'évoquer soit publiée ?