Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 24 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il s'agit en moyenne de 1 200 procédures par an. Les DIRECCTE auront les moyens et seront fières de contrôler ces accords collectifs ou ces documents patronaux, effectivement importants.

Enfin, ceux qui croient que le tribunal administratif serait conciliant se trompent.

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