Intervention de Éric Alauzet

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, je salue pour commencer mon confrère Jean Leonetti, notre rapporteur, pour la loi relative aux droits des patients en fin de vie de 2005 à laquelle il a laissé son nom.

C'est une loi importante, qui aura permis de regarder en face la souffrance des patients en fin de vie. Grâce à elle, les jugements de valeur portés sur les patients demandant à mourir, qu'ils soient de nature éthique, morale, philosophique ou religieuse, ont commencé à s'effacer. L'acharnement thérapeutique a été remis en cause, et il est devenu plus facile de prodiguer les soins appropriés pour lutter contre la douleur.

Mais cette loi peine à produire pleinement des effets, tant elle reste méconnue et mal appliquée, en particulier par le corps médical. Même si le nombre de lit en soins palliatifs a doublé, 30 % des patients n'en bénéficient pas au moment de la fin de leur vie.

À l'heure actuelle, quelle est la situation ? Des personnes atteintes de maladies graves, évolutives et incurables, dont l'issue est certaine, sont touchées par une souffrance terrible et irréductible que la médecine ne sait pas encore prendre en charge. Ces malades souhaitent être libérés, et ne supportent pas que le pouvoir politique ou médical leur réponde que l'on n'a pas le droit d'enlever la vie. Comme le dit l'Ordre des médecins, face à l'agonie prolongée de certains patients, c'est d'une cruauté absolue.

Des patients se sentent otage du pouvoir médical qui seul peut juger, apprécier, décider si la demande du patient est raisonnable, et le cas échéant, administrer la mort en cachette. La clandestinité ou la violence, c'est cela, c'est laisser des personnes qui souffrent dans une solitude absolue. Quels que soient les moyens mis en oeuvre, en effet, dans ces situations de souffrance extrême, on est seul.

De plus, cette situation expose gravement les professionnels, comme ce fut le cas en 2007. Monsieur Leonetti, vous affirmiez que le juge ne poursuivrait pas celui qui a fait raisonnablement un acte exceptionnel dans une situation exceptionnelle. Pourtant, le docteur Laurence Tramois-Gaillard fut condamné en 2007 à un an de prison avec sursis, alors même que le code pénal ne reconnaît en aucune manière ce délit.

Monsieur Leonetti, vous nous présentez aujourd'hui une nouvelle proposition de loi qui risque d'escamoter le débat, alors qu'il nous faut du temps pour examiner ces sujets. Vous le savez : nous en avons discuté ces derniers jours. Il faut beaucoup de temps pour examiner correctement ce genre de questions : on ne peut les régler en quelques heures. Ce débat mérite mieux qu'une course de vitesse. Je juge cette initiative intempestive : vous savez parfaitement qu'un grand débat va être organisé à l'occasion du dépôt d'un projet de loi sur la fin de vie par le Gouvernement.

Limiter le débat à cette proposition de loi n'est pas raisonnable. J'ai moi-même beaucoup de choses à dire à ce sujet, bien plus que les cinq minutes qui me sont attribuées aujourd'hui ne me le permettent.