Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd'hui en deuxième lecture – mais il s'agit de la première sous cette XIVème législature – un projet de loi organique et un projet de loi, destinés à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 11 de la Constitution.

Ces textes ont connu un long cheminement : déposés en décembre 2010, ils ont été adoptés par votre assemblée en première lecture un an plus tard, le 21 décembre 2011, puis à l'unanimité au Sénat, le 28 février dernier.

Si les nouvelles dispositions de l'article 11 sont précises en elles-mêmes, elles prévoient toutefois qu'une loi organique détermine les conditions de présentation de la proposition de loi et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel assure le contrôle du respect des règles fixées par la Constitution.

Cette loi organique doit également fixer le délai au-delà duquel, en l'absence d'examen par les deux assemblées, une proposition de loi ayant reçu la signature d'un cinquième des parlementaires et le soutien d'un dixième des électeurs sera soumise au référendum.

Écarté successivement par les règles constitutionnelles de la IIIème et de la IVe Républiques, le référendum a longtemps été associé au recours au plébiscite propre aux deux Empires.