Intervention de Gilles Bourdouleix

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette seconde lecture, nous arrivons au terme d'une gestation longue et progressive qui trouve son origine, certes, dans la révision constitutionnelle de 2008, mais également bien au-delà.

Il y a près de vingt ans, en 1992, dans le rapport commandé par le Président François Mitterrand, le doyen Vedel évoquait la nécessité de chercher les moyens de donner aux citoyens un rôle plus actif dans les grands choix de la vie politique nationale. Il proposait ainsi d'intégrer à notre système juridique un référendum d'initiative minoritaire.

En 2007, dans le rapport initié par le Président Nicolas Sarkozy, le comité Balladur considérait que la démocratisation des institutions impliquait un élargissement du champ de la démocratie, et préconisait à son tour l'instauration d'un droit d'initiative populaire.

En 2008, avec les modifications rappelées tout à l'heure par le président de la commission mais dans la logique du rapport du comité Balladur – et alors que les propositions du comité Vedel étaient, en leur temps, largement restées lettre morte –, le principe du référendum d'initiative partagée a trouvé sa traduction juridique dans le texte adopté par le Congrès, par la voie d'amendements émanant de chacun des quatre groupes de notre assemblée.

En prenant cette initiative, les parlementaires ont estimé à juste titre que la modernisation des institutions de la Cinquième République n'impliquait pas uniquement de revoir les règles régissant les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Elle commandait également de donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s'impliquer dans la vie de leurs institutions et par là, de nouveaux moyens de peser dans le débat public.

Plus de quatre ans et demi après la promulgation de la loi constitutionnelle, les nouvelles dispositions introduites dans la Constitution sont entrées pour la plupart d'entre elles en vigueur. La procédure référendaire dite d initiative partagée demeure la dernière réforme qu'il nous appartient de mettre en oeuvre pour donner sa pleine traduction à la volonté exprimée par le constituant.

Aussi nous félicitons-nous de l'opportunité offerte par les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat – parfaitement accompagnée par notre rapporteur – de parachever l'édifice institutionnel issu de la révision constitutionnelle de 2008, cette révision importante qui aura permis d'amorcer le nécessaire rééquilibrage de nos institutions.

Beaucoup ont considéré au cours des débats que cette réforme ne s'apparenterait qu'à un référendum d'initiative parlementaire, appuyé par le soutien populaire. Certes, tel que le prévoient les nouvelles dispositions de l'article 11, le référendum sera organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Ce partage de l'initiative vise à établir un équilibre entre initiative parlementaire et soutien populaire. Il n'opérera donc pas un bouleversement du fonctionnement de notre démocratie.

Pour autant, ne nous y trompons pas, qu'on la juge ou non imparfaite, partielle ou inaboutie, la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution constitue bien une révolution de notre tradition juridique.