Intervention de Paul Molac

Qu'à cela ne tienne : le groupe UMP, lors de l'examen en commission, a souhaité un vote conforme pour aller encore plus vite. Après avoir fait la tortue pendant des années, il se retrouvait dans la peau du lièvre. Il est vrai que notre rapporteur est un coureur de fond émérite, mais tout de même pourquoi tant de précipitation aujourd'hui ?

Devant la lenteur du précédent gouvernement, François de Rugy avait présenté une initiative similaire que les députés de droite avaient alors rejetée. Autres temps, autres moeurs, disait le poète.

Bien que conscients des insuffisances de l'article 11 modifié, nous sommes bien sûr favorables à ce texte qui renforce les pouvoirs de l'opposition, comme le montre son brusque empressement à le faire adopter.

Les amendements déposés en séance par le groupe SRC ont permis de faire oeuvre de précision, en supprimant les références à un référendum, la procédure de l'article 11 en étant très éloignée. Le rallongement de six à neuf mois du délai de collecte des soutiens par les électeurs est également bienvenu tant le nombre de signatures nécessaires est imposant.

En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement déposé par le Gouvernement visant à substituer au recueil des signatures sur papier un recueil par voie électronique sur un site dédié, avec installation de points d'accès Internet dans la commune la plus peuplée de chaque canton. Tout d'abord, on peut se demander si la référence au chef-lieu de canton sera encore pertinente après la réforme cantonale. Plus sérieusement, compte tenu des réserves émises par la CNIL sur le vote électronique, il sera nécessaire de travailler à fiabiliser la procédure. Il existe en effet des risques de dérives potentielles, sans oublier les limitations liées à la fracture numérique qui existe dans notre pays, notamment pour des raisons générationnelles. En Suisse, le recueil se fait d'ailleurs toujours sur papier.

Cette procédure permet en outre aux personnes qui recueillent les signatures d'aller à la rencontre des citoyens, en faisant du porte-à-porte ou en les sollicitant dans les gares, et ainsi de nouer et d'entretenir un véritable lien civique. Comme quoi, le papier et les rapports humains ne constituent pas un frein à la démocratie ! C'est pourquoi nous préférerions que le recueil sur papier et le recueil par voie électronique puissent coexister.

Enfin, je m'attarderai sur l'amendement que mon collègue François de Rugy et moi-même avons déposé. Nous sommes de fervents défenseurs des référendums locaux d'initiative citoyenne et, en tant qu'élus bretons, il y en a un qui nous tient particulièrement à coeur : celui qui porte sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Notre amendement vise à rétablir l'article 3 ter du projet de loi ordinaire tel qu'il avait été voté en première lecture par notre assemblée. Il prévoyait en effet la mise en place d'une procédure semblable à l'échelle locale afin de permettre le rattachement d'un département à une région, en ne consultant que la population du département concerné et de la région de destination, et non pas dans la région d'origine.

La procédure proposée simplifie le recours au référendum, amélioration à laquelle nous devrions tous être attachés à la suite à l'échec du référendum alsacien de fusion des départements et de la région, malgré un vote favorable exprimé à près de 58 % par la population. Les conditions fixées par la loi sont très strictes : le « oui » devait l'emporter dans les deux départements, en réunissant plus de 25 % des inscrits, ce qui supposait une forte mobilisation. Ces règles ont de quoi étonner : si elles avaient été appliquées aux autres scrutins, combien d'élections auraient été validées ? Nous souhaitons éviter de tels écueils. C'est pourquoi nous proposons de simplifier les procédures et de démocratiser le recours au référendum local en permettant à un département de ne consulter que sa propre population et la population de la région de destination, et non celle de sa région d'origine.

Pour prendre une image, ce serait l'exemple d'une personne devant demander le consentement du conjoint dont elle a divorcé pour pouvoir se remarier...

La suppression par le Sénat de l'article 3 ter a suscité beaucoup de réactions et de déceptions en Bretagne tant cet article avait suscité des espoirs de voir enfin se matérialiser une demande de plus de cinquante ans partagée par une large partie de la population bretonne, Loire-atlantique comprise. C'est d'ailleurs cet esprit de rassemblement qui avait permis l'adoption de cet amendement cosigné par François de Rugy et Marc le Fur et voté par de nombreux socialistes et non des moindres, notre excellent président de la commission des lois et une ministre en exercice.