Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Permettez-moi de prendre l'exemple du vote de l'abolition de la peine de mort en 1981, sur proposition de Robert Badinter. Y aurait-il eu, en 1982, un nombre suffisant de députés et de sénateurs pour revenir sur ce vote ? Cela aurait été possible, il suffit de comptabiliser les votes de ceux qui s'étaient prononcés contre l'abolition. Y aurait-il eu dans ce que j'appelle la démocratie d'émotion, un nombre suffisant de personnes pour approuver l'initiative parlementaire dans le cadre de la pétition ? Sans aucun doute, on aurait pu récupérer 10 % de la population, il aurait suffi pour cela qu'un crime épouvantable eut été commis. On aurait ainsi pu revenir sur cette grande loi. Le problème est là : vous mettez en cause les bases même de notre République.

De la même façon, l'euro pourrait – même si l'on ne trouverait sans doute pas 10 % de parlementaires pour en faire la demande – être remis en cause. Même chose pour le mariage pour tous sur lequel on pourrait revenir dans un an. Mes chers collègues de gauche, je vous le dis, vous prenez un risque colossal, celui de revenir sur les fondements de la République. C'est pourquoi nous nous opposons tant au système du référendum.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il faut une question unique. Je rappelle à nos collègues qui voudraient soumettre à référendum des questions multiples que c'est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, le libellé des questions doit être clair. Mises à part ces restrictions, vous pouvez faire ce que vous voulez. Je m'oppose donc au principe même du référendum.

Gaston Monnerville, grand radical, premier président noir du Sénat, s'est opposé avec force en 1962 au général de Gaulle qu'il a accusé de forfaiture à la suite de la réforme de la Constitution. Chacun en est bien d'accord, on assista à un véritable coup d'État législatif. On avait utilisé l'article 11, alors qu'on aurait dû recourir à l'article 89.

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