Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Notre norme fondamentale se réfère donc tout à la fois à la théorie de la souveraineté nationale et à celle de la souveraineté populaire. Telle est la position du groupe SRC, qui soutient depuis 2008 l'idée que le peuple doit pouvoir appuyer une initiative parlementaire.

Ce nouvel espace de démocratie, belle idée inscrite dans notre Constitution en 2008 grâce à un amendement du groupe SRC, a été rapidement rangé au rayon des engagements oubliés par l'ancienne majorité. En effet, après avoir repoussé les initiatives prises par les socialistes et les écologistes pour permettre l'application des nouvelles dispositions constitutionnelles, ce n'est qu'après de longs mois, et à quelques semaines seulement de l'élection présidentielle, que l'ancienne majorité a décidé de voter un texte d'ailleurs très incomplet, comme l'avait souligné notre collègue Jacques Valax.

Tout cela appartient désormais au passé. La nouvelle majorité a aujourd'hui une volonté simple et claire : transformer une initiative condamnée à demeurer virtuelle en une procédure accessible et sécurisée sur le plan juridique. Nous refusons en effet de laisser des millions de Français croire en une chimère, en les mobilisant dans une procédure qui serait irrémédiablement vouée à l'échec.

Le respect des citoyens constitue la raison même des améliorations que nous avons souhaité apporter en commission aux deux présents projets de loi, avec des objectifs clairs.

Tout d'abord, nous avons souhaité allonger le délai de six à neuf mois pour la collecte de soutiens, et dans le même temps raccourcir les délais laissés aux pouvoirs publics pour agir. Qui dans cet hémicycle peut sérieusement prétendre que six mois auraient suffi pour mobiliser 4,5 millions de Français ? Le décompte fait par le président Urvoas à ce sujet est d'ailleurs édifiant : cela représenterait 25 000 signatures à recueillir chaque jour, soit plus de 1 000 par heure !

Par ailleurs, nous voulons que cette procédure soit transparente ; c'est pourquoi nous avons souhaité rétablir, sous l'égide du Conseil constitutionnel, une commission qui sera garante du bon déroulement de la procédure et qui travaillera en lien avec le ministère de l'intérieur.

En outre, nous avons souhaité préciser un point fondamental : pour nous, socialistes, il serait contraire à l'éthique démocratique de laisser des millions de Français se mobiliser pour abandonner ensuite leur engagement dans les méandres parlementaires. Aussi proposons-nous d'instaurer dans la loi l'obligation d'un examen complet de l'initiative par les deux assemblées, avec un vote en séance publique.

De plus, nos collègues du Sénat se sont longuement interrogés, en février 2013, sur l'opportunité de laisser les syndicats participer à la procédure de collecte de soutiens. Or, dans la droite ligne de la conception que nous nous faisons du rôle essentiel de la démocratie sociale, il nous semble évident que cette possibilité doit être autorisée par la loi que nous votons ce matin.

Par ailleurs, je souhaite insister sur un apport important de notre assemblée à ce texte : l'organisation transparente de la collecte de fonds. Nous imposons en effet la clarté la plus totale dans les dépenses des partis politiques mobilisés pour l'occasion, avec la même rigueur que pour une campagne électorale classique. À ce titre, aucune dérive ne sera tolérée.

Enfin, nous encadrons la voie d'un possible référendum à questions multiples, dans la loi ordinaire du moins, ce qui constitue à notre sens un progrès – Olivier Faure reviendra peut-être sur ce point.

L'esprit de concorde qui semble régner ce matin, les améliorations que nous avons apportées en commission ainsi que le travail de perfectionnement notable, utile et remarquable mené par le rapporteur – je le salue sincèrement – vont enfin nous permettre de rendre ce nouveau droit applicable.

Qu'on l'appelle « droit de pétition » ou « référendum d'initiative partagée », ce nouveau droit dont pourront disposer les citoyens français constitue un véritable progrès pour la démocratie.

Le groupe SRC votera donc ces deux projets de loi, car il a confiance dans nos institutions et dans la vitalité démocratique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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