Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion générale commune
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous serons à l'écoute ce jour-là, mais ce jour-là n'a pas l'air d'être dans le calendrier du Gouvernement.
Enfin, avec tout le respect que le rapporteur doit au Gouvernement, je voudrais, en incidente, dire à M. le ministre que, dans son adresse à Hervé Mariton, il a peut-être oublié de dire que la disposition constitutionnelle sur le délai d'un an ne court que lorsqu'il s'agit d'abroger un texte. Il serait tout à fait possible – l'article 11 est clair sur ce point – de recourir à cette procédure nouvelle sur un thème qui a fait l'objet d'une loi promulguée il y a moins d'un an, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'abrogation pure et simple de cette loi. Simple remarque, par laquelle votre rapporteur s'efforce de continuer à jouer un rôle utile dans la progression de notre sujet.
