Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
François de Rugy :Pourtant, aujourd'hui, d'un seul coup, vous nous proposez de revenir sur une réforme que vous aviez adoptée en 2008 mais que vous n'avez jamais rendue applicable.
