Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Bientôt ? Voyons voir. Je vous propose, mes chers collègues de l'UMP, de nous livrer ici à un petit exercice de politique-fiction en nous basant sur les différentes étapes du processus précisé par le texte, et en retenant, à chacune de ces étapes, pour ne pas être taxé de partialité, l'hypothèse la plus favorable à votre ambition d'abrogation du texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Imaginons, donc, que nous adoptions, conforme à sa rédaction par le Sénat, le texte qui nous est soumis aujourd'hui – vous voyez que je suis prêt à d'importantes concessions pour mener à bien cette démonstration. En mai 2013, donc, ce texte serait promulgué. En juin 2013, les promoteurs de l'initiative rédigeraient le texte de loi abrogeant la loi sur le mariage que nous avons votée mardi dernier. En juillet 2013, un mois plus tard – c'est la règle –, le Conseil constitutionnel devrait statuer sur la recevabilité de la proposition avant que la collecte des signatures citoyennes ne puisse commencer.

Et comme le Conseil constitutionnel connaît la Constitution, il ne manquerait pas de répondre que l'article 11 fait très clairement mention de ce cas de figure. L'abrogation d'une loi votée depuis moins d'un an via la procédure de co-initiative est formellement impossible. Formellement : c'est écrit dans l'article 11. L'entreprise de destruction de la loi sur le mariage pour tous se trouverait donc être, pendant un an, une voie sans issue. J'espère que vous l'avez bien dit à celles et ceux à qui vous vous êtes adressés dans les différentes manifestations de ces derniers jours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion