Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Comme je ne doute pas de votre respect des décisions du Conseil constitutionnel, vous prendriez acte de cette décision et vous seriez bien obligés de reporter votre initiative à mai-juin 2014.

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