Intervention de François de Rugy

Non, mais c'était une proposition de loi organique portant exactement sur le même sujet, car nous avions pris l'initiative de mettre en oeuvre une disposition de la Constitution que vous bloquiez avec persévérance, de 2008 à 2012. Le gouvernement que vous souteniez ne nous a soumis un projet de loi qu'en décembre 2011, un an plus tard. Et vous osez dire que je ne connais pas le texte ?