Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendement 28

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Vos amendements soulèvent un débat de nature juridique, monsieur le député. La création de cette catégorie – puisque, au fond, c'est une nouvelle catégorie de lois qui serait ainsi labellisée – présenterait des risques d'inconstitutionnalité. En effet, la loi organique n'est pas compétente pour créer des catégories de lois qui ne sont pas prévues par la Constitution. En outre, une loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution aura, de fait, les mêmes effets qu'une loi ordinaire. C'est pourquoi le Gouvernement rejoint ce qui a été la position de la commission des lois et de l'Assemblée, afin d'éviter ces difficultés juridiques.

(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)

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