Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3, amendement 25
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Pour les mêmes raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.
(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)
