Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3, amendement 39
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Favorable.
(L'amendement n° 39 est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
