Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 4, amendement 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 50 .

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